Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-151/20 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-151/20 ECLI:EU:C:2022:203 22 mars 2022

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Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-151/20Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions, poursuite d’un objectif d’intérêt général, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-151-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-151/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:203
Date
22 mars 2022

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