Arrêt de la Cour du 22 janvier 2009, C-150/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-150/07 ECLI:EU:C:2009:28 22 janvier 2009

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Arrêt de la Cour du 22 janvier 2009, C-150/07Paiement tardif des ressources propres, intérêts de retard dus, règles de comptabilisation, régime ATA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-150-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-150/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:28
Date
22 janvier 2009

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