JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
1occurrence
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-150/05 · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-150/05 ECLI:EU:C:2006:614 28 septembre 2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-150/05Convention d'application de l'accord de Schengen, principe ne bis in idem, notions de 'mêmes faits' et de 'faits jugés', exportation dans un État et importation dans un autre État, relaxe de l'inculpé
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-150-05-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-150/05
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:614
- Date
- 28 septembre 2006