Arrêt de la Cour du 19 octobre 2000, C-15/99, Hans Sommer GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-15/99 ECLI:EU:C:2000:574 19 octobre 2000

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Arrêt de la Cour du 19 octobre 2000, C-15/99, Hans Sommer GmbH & Co. KGTarif douanier commun, valeur en douane, frais d'analyses des marchandises, recouvrement a posteriori des droits à l'importation, remise des droits à l'importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-15-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-15/99
ECLI: ECLI:EU:C:2000:574
Date: 19 octobre 2000

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