Arrêt de la Cour du 14 mai 2024, C-15/24Coopération judiciaire en matière pénale, droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles, renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat, conditions, respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure, admissibilité des preuves, renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat, absence d’explication sur les conséquences éventuelles de la renonciation à ce droit, implications sur des actes d’enquête ultérieurs, appréciation de preuves obtenues en violation du droit d’accès à un avocat

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.05.2025

Arrêt de la Cour du 8 mai 2025, C-405/24