Arrêt de la Cour du 21 juin 2016, C-15/15, New Valmar BVBA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-15/15 ECLI:EU:C:2016:464 21 juin 2016

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Arrêt de la Cour du 21 juin 2016, C-15/15, New Valmar BVBALibre circulation des marchandises, interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation, société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique, réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue, contrat de concession à caractère transfrontalier, justification, absence de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-15-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-15/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:464
Date: 21 juin 2016

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