Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-15/14, MOL Magyar Olaj- és Gázipari NyrtAide d’État, accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures, modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances, augmentation des redevances non appliquée à MOL, caractère sélectif

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2019

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt