Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, C-15/00 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-15/00 ECLI:EU:C:2003:396 10 juillet 2003

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, C-15/00Banque européenne d'investissement (BEI), compétence de la Cour, protection des intérêts financiers des Communautés, office européen de lutte antifraude (OLAF), règlements (CE) nº 1073/1999 et (Euratom) nº 1074/1999, applicabilité à la BEI, exceptions d'illégalité, autonomie de la BEI, bases juridiques, proportionnalité, motivation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-15-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-15/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:396
Date
10 juillet 2003

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