Arrêt de la Cour du 9 juillet 1991, C-146/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-146/89 ECLI:EU:C:1991:294 9 juillet 1991

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Arrêt de la Cour du 9 juillet 1991, C-146/89Modification des lignes de base de la mer territoriale, conséquences pour l'activité des pêcheurs d'autres États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-89-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-146/89
ECLI: ECLI:EU:C:1991:294
Date: 9 juillet 1991

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