Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-146/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-146/19 ECLI:EU:C:2020:464 11 juin 2020

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Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-146/19Base d’imposition, réduction, refus, non-paiement, assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-146/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:464
Date
11 juin 2020

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