Arrêt de la Cour du 5 juin 2014, C-146/14Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, prolongation de rétention, obligations de l’autorité administrative ou judiciaire, contrôle juridictionnel, absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers, obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement, refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays, risque de fuite, perspective raisonnable d’éloignement, manque de coopération, obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.05.2020

Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-924/19