Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-146/05 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-146/05 ECLI:EU:C:2007:549 27 septembre 2007

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Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-146/05Livraison intracommunautaire, refus d’exonération, preuve de la livraison apportée tardivement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-146/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:549
Date
27 septembre 2007

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