Arrêt de la Cour du 5 juillet 2007, C-145/06 et C-146/06, Fendt Italiana SrlCadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, champ d'application de la directive, huiles minérales, huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, exclusion, abrogation de la directive 92/81/CEE, régime national de taxation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.03.2018

Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-31/17