Arrêt de la Cour du 15 octobre 2024, C-144/23Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort, procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre, demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union, réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci, obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel, motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-23-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-144/23

ECLI

ECLI:EU:C:2024:881

Date

15 octobre 2024

Lire le dispositif