JurielDocuments qui citent ce texte
17ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.03.2020
Arrêt de la Cour du 19 mars 2020, C-103/18 et C-429/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2018
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2018
Arrêt de la Cour du 17 avril 2018, C-414/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2016
Arrêt de la Cour du 19 avril 2016, C-441/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-124/12, AES-3C Maritza East 1 EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2012
Arrêt de la Cour du 19 juin 2012, C-307/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2010
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2010, C-45/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.2010
Arrêt de la Cour du 19 janvier 2010, C-555/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2008
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2008, C-248/07, Trespa International BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2008
Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008
Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2007
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-357/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2006
Arrêt de la Cour du 23 novembre 2006, C-238/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2006
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2006, C-212/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.09.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006