JurielDocuments qui citent ce texte
20ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.05.2021
Arrêt de la Cour du 6 mai 2021, C-142/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.03.2017
Arrêt de la Cour du 28 mars 2017, C-72/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2014
Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-530/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2013
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2013, C-583/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2011
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-366/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-119/05, Lucchini SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2007
Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-432/05, Unibet (London) Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2006
Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-344/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2005
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2005, C-453/03 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2005
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2005, C-461/03, Gaston Schul Douane-expediteur BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2004
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-459/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-487/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2002
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002, C-94/00, Société Roquette Frères SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2000
Arrêt de la Cour du 8 février 2000, C-17/98, Emesa Sugar (Free Zone) NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-334/95, Krüger GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.1996
Arrêt de la Cour du 5 mars 1996, C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.02.2025
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.2004
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 16 décembre 2004, C-376/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.06.2003
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002