Conclusions de l'avocat général Fennelly du 4 avril 2000, C-142/99, Floridienne SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-142/99 ECLI:EU:C:2000:186 4 avril 2000

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 4 avril 2000, C-142/99, Floridienne SADéduction de la taxe payée en amont, entreprise assujettie uniquement pour une partie de ses opérations, déduction au prorata, calcul, perception de ses filiales par un holding de dividendes d'actions et d'intérêts de prêts, immixtion dans la gestion des filiales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-99-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-142/99
ECLI
ECLI:EU:C:2000:186
Date
4 avril 2000

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