Arrêt de la Cour du 14 novembre 2000, C-142/99, Floridienne SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-142/99 ECLI:EU:C:2000:623 14 novembre 2000

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Arrêt de la Cour du 14 novembre 2000, C-142/99, Floridienne SADéduction de la taxe payée en amont, entreprise assujettie uniquement pour une partie de ses opérations, déduction au prorata, calcul, perception de ses filiales par un holding de dividendes d'actions et d'intérêts de prêts, immixtion dans la gestion des filiales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-142/99
ECLI
ECLI:EU:C:2000:623
Date
14 novembre 2000

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