Arrêt de la Cour du 6 mai 2021, C-142/20 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-142/20 ECLI:EU:C:2021:368 6 mai 2021

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Arrêt de la Cour du 6 mai 2021, C-142/20Rapprochement des législations, prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, organisme national d’accréditation unique, délivrance du certificat d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité, organisme d’accréditation ayant son siège dans un État tiers, validité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-142/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:368
Date
6 mai 2021

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