JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 juin 2009, C-142/05 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-142/05 ECLI:EU:C:2009:336 4 juin 2009
Arrêt de la Cour du 4 juin 2009, C-142/05Rapprochement des législations, bateaux de plaisance, interdiction d'utiliser des véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation, mesures d'effet équivalent, accès au marché, entrave, protection de l’environnement, proportionnalité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-05-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-142/05
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:336
- Date
- 4 juin 2009