Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-141/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-141/99 ECLI:EU:C:2000:696 14 décembre 2000

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Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-141/99Liberté d'établissement, législation fiscale, impôts directs, déduction des pertes professionnelles, exercice d'imposition antérieur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-141-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-141/99
ECLI: ECLI:EU:C:2000:696
Date: 14 décembre 2000

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