Arrêt de la Cour du 17 septembre 1997, C-141/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-141/96 ECLI:EU:C:1997:417 17 septembre 1997

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Arrêt de la Cour du 17 septembre 1997, C-141/96Interprétation des articles 21, point 1, sous c), et 22, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE, document pouvant être considéré comme tenant lieu de facture, note de crédit émise par l'acheteur et non contestée par le vendeur en ce qui concerne le montant de la taxe y indiqué

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-141-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-141/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:417
Date
17 septembre 1997

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