Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-141/12 et C-372/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-141/12, C-372/12 ECLI:EU:C:2014:2081 17 juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-141/12 et C-372/12Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notion de ‘données à caractère personnel’, étendue du droit d’accès de la personne concernée, données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-141-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaires: C-141/12, C-372/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2081
Date: 17 juillet 2014

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