Arrêt de la Cour du 10 septembre 2002, C-141/006^e directive 77/388 art. 13, traité CE art. 234

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·30.01.2003

Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 30 janvier 2003, C-212/01