Impôt sur le chiffre d'affaires grevant les prestations de médecine du travail

Question n° P2600 de M. Ilgenfritz dd. 20.09.2001

Questions et Réponses, Parlement Européen

Impôt sur le chiffre d'affaires grevant les prestations de médecine du travail

QUESTION

Conformément à la loi autrichienne sur l'imposition du chiffre d'affaires (Article 6, paragraphe 1, alinéa 19, UStG 1994), un médecin (personne physique) entre dans le champ de l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires visée à l'article 6 de cette loi, alors qu'une telle disposition ne s'applique pas à une société à responsabilité limitée constituée en droit civil.

Une telle inégalité de traitement contenue dans la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires entre les personnes physiques et les sociétés est-elle conforme à la législation communautaire?

REPONSE

La Commission estime que l'exonération prévue à l'article 13 - A-1-c) de la sixième directive TVA (Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme JO L 145 du 13.6.1977. ) pour les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales ne s'applique pas uniquement aux prestations de soins effectuées par des personnes physiques, mais également à celles qui sont effectuées par des personnes morales.

La Commission observe que cette question fait également l'objet d'une procédure préjudicielle qui est actuellement devant la Cour de justice (affaire C-141/00).