Arrêt de la Cour du 15 juin 1999, C-140/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-140/97 ECLI:EU:C:1999:306 15 juin 1999

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Arrêt de la Cour du 15 juin 1999, C-140/97Voyage offert à prix réduit aux abonnés d'un quotidien, transposition, responsabilité de l'État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-140/97
ECLI: ECLI:EU:C:1999:306
Date: 15 juin 1999

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