Arrêt de la Cour du 25 juin 2009, C-14/08, Roda Golf & Beach Resort SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-14/08 ECLI:EU:C:2009:395 25 juin 2009

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Arrêt de la Cour du 25 juin 2009, C-14/08, Roda Golf & Beach Resort SLCoopération judiciaire en matière civile, compétence de la Cour, notion de 'litige', signification et notification des actes extrajudiciaires en dehors d'une procédure judiciaire, acte notarié

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-14-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-14/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:395
Date
25 juin 2009

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