Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-14/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-14/07 ECLI:EU:C:2008:264 8 mai 2008

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-14/07Coopération judiciaire en matière civile, signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, absence de traduction des annexes de l’acte, conséquences

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-14-07-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-14/07
ECLI: ECLI:EU:C:2008:264
Date: 8 mai 2008

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