Arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, 138/79, SA Roquette Frères · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 138/79 ECLI:EU:C:1980:249 29 octobre 1980

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Arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, 138/79, SA Roquette FrèresTraité CEE art. 43 et art. 173

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-138-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
138/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:249
Date
29 octobre 1980

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