Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-138/11, Compass-Datenbank GmbHConcurrence, notion d’‘entreprise’, données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données, activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération, incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données, droit ‘sui generis’ prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-138/11

ECLI

ECLI:EU:C:2012:449

Date

12 juillet 2012

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