Arrêt de la Cour du 19 octobre 1995, C-137/94 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-137/94 ECLI:EU:C:1995:342 19 octobre 1995

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Arrêt de la Cour du 19 octobre 1995, C-137/94Egalité entre hommes et femmes, exonération du paiement de frais médicaux, champ d'application matériel de la directive 79/7/CEE, lien avec l'âge de la retraite, effets dans le temps de l'arrêt

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-137-94-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-137/94
ECLI: ECLI:EU:C:1995:342
Date: 19 octobre 1995

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