Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-137/11, Partena ASBLSécurité sociale des travailleurs migrants, travailleurs non salariés, régime de sécurité sociale, personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre, activité non salariée exercée dans un autre État membre, mandataire de société, résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société, gestion de la société depuis l’État de la résidence, règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société, affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.02.2015

Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-662/13, Surgicare - Unidades de Saúde SA