JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.01.2019
Arrêt de la Cour du 24 janvier 2019, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2010
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-582/08
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.2009
Arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, C-433/08, Yaesu Europe BV
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-244/08
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2007
Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-73/06
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.03.2007
Arrêt de la Cour du 15 mars 2007, C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.12.2005
Arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, C-63/04, Centralan Property Ltd
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2018
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 3 octobre 2018, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc
6occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.02.2007
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 15 février 2007, C-335/05
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.06.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 8 juin 2006, C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH
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Question parlementaire08.10.2008
Avocat étranger. Restitution de la taxe. Directives européennes, conventions et ordonnances
1occurrence