JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2007
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-368/06, Cedilac SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2006
Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-240/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2001
Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-345/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2000
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-36/99, Idéal tourisme SA
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N16.10.2026
Exonération, Clause de “standstill”
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 21 décembre 2016, C-633/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.03.2016
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 mars 2016, C-543/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.09.2007
Conclusions de l'avocat général Mazák du 18 septembre 2007, C-368/06, Cedilac SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.05.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 mai 2006, C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 4 octobre 2001, C-409/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 22 février 2001, C-345/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.05.2000
Conclusions de l'avocat général Cosmas du 11 mai 2000, C-36/99, Idéal tourisme SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000