Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-136/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-136/12 ECLI:EU:C:2013:489 18 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-136/12Portée de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance, code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-136-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-136/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:489
Date: 18 juillet 2013

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