Arrêt de la Cour du 24 novembre 2005, C-136/04, Deutsches Milch-Kontor GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-136/04 ECLI:EU:C:2005:716 24 novembre 2005

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Arrêt de la Cour du 24 novembre 2005, C-136/04, Deutsches Milch-Kontor GmbHRestitutions à l'exportation, règlements (CEE) nºs 804/68, 1706/89 et 3445/89, fromages destinés à la transformation dans un pays tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-136-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-136/04
ECLI: ECLI:EU:C:2005:716
Date: 24 novembre 2005

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