Arrêt de la Cour du 2 mars 2010, C-135/08Citoyenneté de l’Union, nationalité d’un État membre acquise par la naissance, nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation, perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation, perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition, apatridie ayant pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.12.2018

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2018, C-621/18