Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, C-134/99, IGI - Investimentos Imobiliários SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-134/99 ECLI:EU:C:2000:503 26 septembre 2000

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Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, C-134/99, IGI - Investimentos Imobiliários SAImpôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, droits d'inscription à un registre national des personnes morales, droits ayant un caractère rémunératoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-134-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-134/99
ECLI: ECLI:EU:C:2000:503
Date: 26 septembre 2000

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