Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-134/03, Viacom Outdoor Srl · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-134/03 ECLI:EU:C:2005:94 17 février 2005

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Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-134/03, Viacom Outdoor SrlLibre prestation de services, concurrence, réglementation nationale instituant une taxe communale sur la publicité, fourniture par les communes d'un service d'affichage public, pouvoir des communes de réglementer la fourniture de services d'affichage de messages publicitaires, imposition intérieure non discriminatoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-134-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-134/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:94
Date: 17 février 2005

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