Arrêt de la Cour du 29 mars 2022, C-132/20Recevabilité, notion de “juridiction”, état de droit, protection juridictionnelle effective, principe d’indépendance des juges, tribunal établi préalablement par la loi, organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un organe politique du pouvoir exécutif d’un régime non démocratique, mode de fonctionnement de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne), inconstitutionnalité de la loi sur la base de laquelle ce Conseil a été composé, possibilité de qualifier cet organe de juridiction impartiale et indépendante au sens du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2025

Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.