Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-132/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-132/06 ECLI:EU:C:2008:412 17 juillet 2008

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-132/06Obligations en régime intérieur, contrôle des opérations imposables, amnistie

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-132/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:412
Date
17 juillet 2008

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23
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