JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2009
Arrêt de la Cour du 4 juin 2009, C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Offenbach KG
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2005
Arrêt de la Cour du 28 avril 2005, C-410/03
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2003
Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-233/00
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.1991
Arrêt de la Cour du 30 mai 1991, 361/88
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.1991
Arrêt de la Cour du 30 mai 1991, C-59/89
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 4 octobre 2001, C-409/99
1occurrence