JurielDocuments qui citent ce texte
16ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.03.2020
Arrêt de la Cour du 26 mars 2020, C-66/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2011
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-482/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2011
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2011, C-310/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.03.2011
Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-546/09, Aurubis Balgaria AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2011
Arrêt de la Cour du 8 mars 2011, C-240/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-48/07, Les Vergers du Vieux Tauves SA
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne16.04.2008
Ordonnance de la Cour du 16 avril 2008, C-186/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2006
Arrêt de la Cour du 16 mars 2006, C-3/04, Poseidon Chartering BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2006
Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-302/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.03.2005
Arrêt de la Cour du 17 mars 2005, C-170/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-222/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2001
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-267/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2001
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, C-1/99, Kofisa Italia Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.1998
Arrêt de la Cour du 16 juin 1998, C-53/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.03.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 29 mars 2001, C-267/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.09.1996