Arrêt de la Cour du 8 mai 2025, C-130/24Citoyenneté de l’Union, droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres, droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union, relation de dépendance, nature du droit de séjour dérivé, moment de sa prise de naissance, obligation d’obtenir a posteriori un visa dans un pays tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-130-24-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Dixième chambre

Affaire

C-130/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:340

Date

8 mai 2025

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