Arrêt de la Cour du 5 octobre 1993, C-13/92 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-13/92, C-14/92, C-15/92, C-16/92 ECLI:EU:C:1993:828 5 octobre 1993

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 1993, C-13/92 e.a.Assainissement structurel de la navigation intérieure, primes de déchirage, contribution spéciale, régime transitoire, principe de non-rétroactivité des actes, principe de protection de la confiance légitime, principe d'égalité, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-92-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaires
C-13/92, C-14/92, C-15/92, C-16/92
ECLI
ECLI:EU:C:1993:828
Date
5 octobre 1993

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