JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.09.1986
Conclusions de l'avocat général Slynn du 18 septembre 1986, 253/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 22 mai 1985, 13/83 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 13/83 ECLI:EU:C:1985:220 22 mai 1985
Arrêt de la Cour du 22 mai 1985, 13/83Traité CEE art. 175 et art. 3
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-83-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 13/83
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:220
- Date
- 22 mai 1985