JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-13/21, Pricoforest SRL
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Emiliou du 10 mars 2022, C-13/21, Pricoforest SRL · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-13/21 ECLI:EU:C:2022:188 10 mars 2022
Conclusions de l'avocat général Emiliou du 10 mars 2022, C-13/21, Pricoforest SRLTransport par route, dispositions sociales, dérogations, notion de “rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise”, véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-21-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-13/21
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:188
- Date
- 10 mars 2022