JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.03.2017
Arrêt de la Cour du 2 mars 2017, C-97/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2014
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-354/13
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2014
Arrêt de la Cour du 18 mars 2014, C-363/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2013
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2013, C-312/11
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2013
Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, C-335/11
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2011
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2011, C-310/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-303/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2008
Arrêt de la Cour du 3 avril 2008, C-442/05
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2008
Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2007
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-357/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-290/05 et C-333/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-150/05
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.10.2012
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 octobre 2012, C-360/11
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