Arrêt de la Cour du 28 novembre 2024, C-129/23 et C-567/23, BG Technik cs a.s · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-129/23, C-567/23 ECLI:EU:C:2024:995 28 novembre 2024

Arrêt de la Cour du 28 novembre 2024, C-129/23 et C-567/23, BG Technik cs a.sUnion douanière, tarif douanier commun, nomenclature combinée, classement des marchandises, position tarifaire 8703, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, position tarifaire 8713, fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, véhicule SELVO 4800, notion de personnes “invalides”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-129-23-arret

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2025

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