Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-129/13 et C-130/13, Kamino International Logistics BVRecouvrement d’une dette douanière, principe du respect des droits de la défense, droit d’être entendu, destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation, violation des droits de la défense, détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2024

Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-696/22